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Parallèlement à la priorité donnée à la prévention et à la réduction
des risques à la source, la loi répond à la nécessité d’informer
et d’associer plus largement le public à la prévention des risques
industriels. Elle prévoit ainsi la création de comités locaux d’information
et de concertation (CLIC) sur les risques dès lors qu’il y a
un établissement SEVESO à haut risque. Ce comité peut faire appel
aux compétences d’organismes experts extérieurs. Il donne un avis
dans le cadre des enquêtes publiques préalables aux autorisations
d’exploitation. Plus généralement, les sociétés informent, au travers
de leurs rapports annuels, sur leurs politiques de prévention des risques
et leurs capacités à couvrir leur responsabilité civile. Enfin, lors
de transactions immobilières et foncières, les vendeurs ou bailleurs
devront informer les acheteurs ou locataires potentiels des risques
auxquels le bien est exposé.
La maîtrise de l’urbanisation autour des sites à risque sera facilitée
à l’avenir par deux outils permettant de préserver l’avenir
et de résorber progressivement les situations historiques d’usines
enclavées en milieu urbain :
- des servitudes d’utilités publiques indemnisées par l’exploitant
à l’origine du risque, instituées pour tout risque nouveau engendré
par l’extension ou la création d’une installation industrielle à
hauts risques qui nécessiterait une restriction supplémentaire
de l’utilisation des sols,
- la mise en oeuvre de plan de prévention des risques technologiques
(PPRT). Ces plans ont pour effet de limiter l’exposition de la population aux conséquences des accidents, dont l’impact est notamment appréhendé au travers des études de danger réalisées par l’industriel. Les PPRT délimitent des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures et à l’intérieur desquelles les constructions futures peuvent être réglementées. Ils définissent également les secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement, et ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent préempter les biens à l’occasion de transferts de propriétés. Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre l’Etat, l’industriel, et la collectivité territoriale. Ces conventions préciseront également les modalités d’aménagement de ces espaces, tandis que les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur les habitations principales existant à la date d’approbation du plan donneront lieu à crédit d’impôt. Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique.
Les exploitants de noeuds de transport de matières dangereuses,
tels que les gares de triage, les ports, les installations multimodales
ou les lieux de stationnement de camions sont également concernés
par ce nouveau texte.
La participation des salariés à la prévention des risques, notamment en élargissant les missions et pouvoirs des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la formation des personnes intervenant sur les sites à risque et la coordination des actions de prévention entre entreprise utilisatrice et sous-traitants constitue un troisième champ à l’intérieur duquel le projet de loi propose de légiférer. Les entreprises et salariés sous-traitants doivent bénéficier, au même titre que les employés de l’entreprise à l’origine du risque, de formation, de représentation dans un conseil d’hygiène et de sécurité élargi au site (pour les 670 établissements SEVESO à hauts risques) et compétent pour les questions de sécurité, et de formation. L’amélioration de la participation des personnels à la vigilance et au retour d’expérience des incidents est également favorisée. La loi fixe les objectifs, laissant une large part à la négociation entre partenaires sociaux pour déterminer les moyens adaptés à chaque secteur d’activité.
Des textes importants ont été publiés en application de la loi du 30 juillet 2003. On peut en particulier citer :
- le décret du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation,
- le décret du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques,
- le décret du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
- l’arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs
- l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers
- la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques des accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO »
Au 31 décembre 2006, six CLIC étaient créés dans le département de Seine-Maritime (Port-Jérôme, zone industrialo-portuaire du Havre, Rouen Est, Rouen Ouest, Agglomération d’Elbeuf, Sites isolés) et deux dans le département de l’Eure (Vernon et ZI de Gaillon).
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